(2) Par lettre du 4 août 2000, la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision d'ouvrir, au sujet des mesures d'aide envisagées, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité et les a invitées à lui présenter des observations éventuelles et à lui fournir les renseignements nécessaires à l'appréciation de la compatibilité de l'aide avec le marché commun.
Décision 2001/780/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/780/CE
RattachementDécision 2001/780/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0780)
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