(21) En ce qui concerne la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, l'Italie n'a pas notifié le projet comme aide à finalité régionale selon l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile(5), et n'a jamais affirmé que les conditions établies dans cet encadrement à propos des aides régionales aux investissements ont été respectées. Les mesures pourraient cependant bénéficier de la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 3, point c), en tant qu'aide destinée à faciliter le développement de certaines activités économiques.
Décision 2001/780/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/780/CE
RattachementDécision 2001/780/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0780)
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