(22) L'aide en cause est destinée à un projet de recherche et de développement réalisé par une entreprise qui construit des véhicules automobiles. Cette entreprise fait partie de l'industrie automobile au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile(6) (ci-après dénommé "encadrement pour le secteur automobile"). D'après cet encadrement, l'appréciation des aides à la recherche et au développement dans ce secteur doit être opérée en fonction de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (ci-après dénommé l'encadrement "recherche et développement")(7).
Décision 2001/780/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/780/CE
RattachementDécision 2001/780/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0780)
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