(23) Tant le coût total du projet que le montant de l'aide franchissent les seuils de notification établis dans l'encadrement pour le secteur automobile [point 2.2.a)] et dans l'encadrement "recherche et développement" (point 4.7) pour les projets individuels devant être réalisés dans le cadre d'un régime d'aide approuvé. Par conséquent, en notifiant le projet d'octroi d'une aide à IVECO, les autorités italiennes ont satisfait aux règles établies à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision 2001/780/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/780/CE
RattachementDécision 2001/780/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0780)
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