(24) Pour déterminer si les mesures d'aide envisagées sont compatibles avec le marché commun au titre de la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission doit donc vérifier si les conditions fixées dans l'encadrement "recherche et développement" sont remplies.
Décision 2001/780/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/780/CE
RattachementDécision 2001/780/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0780)
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