(44) En quatrième lieu, bien que constatant qu'il y a eu une certaine collaboration transfrontalière avec des équipementiers aux fins du projet, la Commission doute que cette collaboration ait entraîné des frais supplémentaires qu'IVECO n'aurait pas engagés si elle avait choisi des partenaires nationaux plutôt qu'internationaux. Il est hors de doute que la coopération transfrontalière est une pratique normale sur le marché général des équipements pour l'automobile.
Décision 2001/780/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/780/CE
RattachementDécision 2001/780/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0780)
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