(45) La Commission conclut que les activités de recherche et de développement menées par IVECO sont normales pour un constructeur automobile et considère donc que l'Italie n'a pas réussi à démontrer l'effet d'incitation du projet de recherche et développement notifié. Par conséquent l'aide envisagée n'est pas compatible avec le marché commun.
Décision 2001/780/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/780/CE
RattachementDécision 2001/780/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0780)
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