Article considérant 46

(46) En sus de ce qui est exposé aux considérants précédents, la Commission note que le fait que le projet a été lancé avant la présentation de la demande d'aide l'amène également à conclure que l'aide n'est pas nécessaire. La Commission sait que la loi n° 46/1982 déjà approuvée prévoit une rétroactivité de vingt-quatre mois pour les frais engagés par l'entreprise qui a présenté la demande d'aide. Toutefois, l'aide en cause devait faire l'objet d'une notification préalable à la Commission, tant en vertu de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement que de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile, et devait donc être examinée par la Commission. Étant donné la nature du projet, la Commission constate qu'IVECO ne pouvait être certaine que le projet fût admis à bénéficier d'aides et ne pouvait donc tenir pour sûre l'approbation de cette aide. Malgré cela, le projet a été lancé en 1994 et la demande d'aide n'a été déposée qu'en 1996.