(6) L'aide est destinée à des activités de recherche et de développement dans le cadre d'un régime d'aide déjà approuvé, institué par la loi n° 46/1982. Cette loi vise à favoriser le développement des procédés de fabrication et des produits qui présentent une innovation technologique notable. Elle prévoit en outre une rétroactivité de vingt-quatre mois à compter de la date à laquelle la demande d'aide a été présentée. Le projet a été réalisé durant la période 1994-1999 et IVECO a présenté une demande d'aide en 1996.
Décision 2001/780/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/780/CE
RattachementDécision 2001/780/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0780)
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