Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/07/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres en vue de mettre fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(1).
(2) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de la Communauté, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie mettant fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.