(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres en vue de mettre fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(1).
Décision 2001/797/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/797/CE
RattachementDécision 2001/797/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2001 (CELEX 32001D0797)
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