2001/830/CE: Décision de la Commission du 20 novembre 2001 concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2001) 3651]

(1) La demande de dérogation introduite par l'Allemagne le 7 décembre 2000, parvenue à la Commission le 18 décembre 2000, contient les éléments requis à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE. Cette demande concerne la production et la fixation de charnières pour les portes latérales situées sur le côté arrière d'un type de véhicule de la classe M1.

(2) Les raisons exposées dans la demande - selon lesquelles de telles charnières, ainsi que leur fixation, ne répondent pas aux exigences de la directive pertinente, à savoir la directive 70/387/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/90/CE de la Commission(4) - sont fondées.

(3) La fixation de ces charnières répond à certaines dispositions supplémentaires assurant un niveau équivalent de sécurité, conformément aux exigences de la directive 70/387/CEE.

(4) La directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre la production et la fixation de telles charnières et de garantir la compatibilité avec les exigences techniques de la directive 70/387/CEE.

(5) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: