(2) Les raisons exposées dans la demande - selon lesquelles de telles charnières, ainsi que leur fixation, ne répondent pas aux exigences de la directive pertinente, à savoir la directive 70/387/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/90/CE de la Commission(4) - sont fondées.
Décision 2001/830/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/830/CE
RattachementDécision 2001/830/CE
Versionacte d'origine du 20/11/2001 (CELEX 32001D0830)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.