(7) Les substances dichlorure d'éthylène et oxyde d'éthylène sont interdites ou strictement réglementées au niveau communautaire, notamment par la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Par conséquent, il convient de prendre une décision finale d'importation pour ces substances.
Décision 2001/852/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2001/852/CE
RattachementDécision 2001/852/CE
Versionacte d'origine du 19/11/2001 (CELEX 32001D0852)
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