Décision 2001/861/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2001/861/CE
RattachementDécision 2001/861/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2001 (CELEX 32001D0861)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2001/861/CEEUR-Lex →

(5) La présente décision ne doit pas préjuger du droit de la Commission de prier le demandeur de transmettre des renseignements ou informations supplémentaires à l'État membre désigné rapporteur pour une substance donnée afin de clarifier certains points du dossier.

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