(2) En l'absence d'un accord antérieur en matière de transports conclu entre la Communauté européenne et la République de Croatie, il est nécessaire d'inclure les dispositions pertinentes, de nature commerciale, relatives aux transports dans le protocole n° 6 de l'accord de stabilisation et d'association.
Décision 2001/868/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/868/CE
RattachementDécision 2001/868/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2001 (CELEX 32001D0868)
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