Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/10/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, signé à Luxembourg le 29 octobre 2001, il y a lieu de signer l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.
(2) En l'absence d'un accord antérieur en matière de transports conclu entre la Communauté européenne et la République de Croatie, il est nécessaire d'inclure les dispositions pertinentes, de nature commerciale, relatives aux transports dans le protocole n° 6 de l'accord de stabilisation et d'association.
(3) En l'absence de structures contractuelles antérieures, le présent accord institue un comité intérimaire responsable de la mise en oeuvre du présent accord.
(4) Les dispositions commerciales contenues dans cet accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en oeuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et n'auront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.
(5) Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, l'accord devrait donc être signé au nom de la Communauté.
(6) Il convient de prévoir l'application à titre provisoire de l'accord intérimaire à partir du 1er janvier 2002 si à cette date l'accord n'est pas encore entré en vigueur, DÉCIDE:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1er est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2002, si les procédures nécessaires à son entrée en vigueur ne sont pas achevées à cette date.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.