Décision 2001/868/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/868/CE
RattachementDécision 2001/868/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2001 (CELEX 32001D0868)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/868/CEEUR-Lex →

(4) Les dispositions commerciales contenues dans cet accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en oeuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et n'auront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.

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