Décision 2001/868/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/868/CE
RattachementDécision 2001/868/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2001 (CELEX 32001D0868)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2001/868/CEEUR-Lex →

(3) En l'absence de structures contractuelles antérieures, le présent accord institue un comité intérimaire responsable de la mise en oeuvre du présent accord.

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