(3) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(6), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement.
Décision 2001/871/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/871/CE
RattachementDécision 2001/871/CE
Versionacte d'origine du 07/12/2001 (CELEX 32001D0871)
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