Décision 2001/871/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/871/CE
RattachementDécision 2001/871/CE
Versionacte d'origine du 07/12/2001 (CELEX 32001D0871)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/871/CEEUR-Lex →

(4) Le versement du concours financier de la Communauté est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

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