(6) Il y a lieu dès à présent, dans l'attente que soient effectués les contrôles de la Commission, de fixer le montant d'une avance de l'aide financière de la Communauté. Cette avance a été calculée en limitant le montant des coûts destinés à l'indemnisation du prix des animaux à 75 % du montant présenté et en limitant momentanément les "autres coûts" à 10 % du montant de ces indemnisations. Le montant revendiqué, pour ces autres coûts lors de la précédente épizootie de peste porcine classique au Royaume-Uni, n'a pas dépassé cette limite.
Décision 2001/871/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/871/CE
RattachementDécision 2001/871/CE
Versionacte d'origine du 07/12/2001 (CELEX 32001D0871)
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