Décision 2001/872/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/872/CE
RattachementDécision 2001/872/CE
Versionacte d'origine du 07/12/2001 (CELEX 32001D0872)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2001/872/CEEUR-Lex →

(10) Étant donné que l'examen effectué montre que les régimes présentés remplissent les conditions prévues pour ce type de régime, il peuvent être approuvés.

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