Décision 2001/889/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/889/CE
RattachementDécision 2001/889/CE
Versionacte d'origine du 12/12/2001 (CELEX 32001D0889)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2001/889/CEEUR-Lex →

(3) Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Or cette possibilité a été utilisée et le rapport émis à l'issue de cette procédure a été examiné par la Commission.

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