(2) Un accord intérimaire garantissant le développement de liens commerciaux par la mise en place d'une relation contractuelle et mettant en oeuvre les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association concernant le commerce et les mesures d'accompagnement est entré en vigueur le 1er juin 2001. L'article 14, paragraphe 4, de l'accord intérimaire réitère l'engagement pris de conclure un accord sur les vins et les spiritueux.
Décision 2001/917/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/917/CE
RattachementDécision 2001/917/CE
Versionacte d'origine du 03/12/2001 (CELEX 32001D0917)
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