Si le Pakistan ne respecte pas les obligations visées aux points 2 et 4 du protocole d'accord, la Commission rétablit des contingents aux niveaux précédemment en vigueur, conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers(1).
Décision 2001/935/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/935/CE
RattachementDécision 2001/935/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0935)
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