Décision 2001/935/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/935/CE
RattachementDécision 2001/935/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2001 (CELEX 32001D0935)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/935/CEEUR-Lex →

(4) Pour permettre aux deux parties d'en tirer avantage aussitôt les notifications nécessaires faites à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il convient d'appliquer le présent accord à titre provisoire à partir du 1er décembre 2001 dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité, DÉCIDE:

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