Directive 2001/110/CE · Article

Article 4 ter

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02001L0110-20260614, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2001).

TexteDirective 2001/110/CE
RattachementDirective 2001/110/CE
VersionConsolidée au 14/06/2026 (CELEX 02001L0110-20260614)
Référencearticle 4 ter de la directive 2001/110/CEEUR-Lex →

1. Il est mis en place une plateforme qui est composée:

a) de représentants des États membres, des autorités compétentes et des laboratoires désignés;

b) d’experts représentant les parties prenantes concernées de la chaîne d’approvisionnement du miel;

c) d’experts représentant la société civile;

d) d’experts nommés à titre personnel et possédant des connaissances et une expérience avérées dans les domaines couverts par la présente directive;

e) d’experts représentant le monde universitaire, y compris les universités, les instituts de recherche et d’autres organisations scientifiques.

2. La plateforme:

a) rassemble des données sur les méthodes permettant d’améliorer les contrôles de l’authenticité du miel, notamment les méthodes pour détecter le frelatage du miel en vue d’une éventuelle harmonisation de ces méthodes;

b) formule des recommandations en vue d’un système de traçabilité de l’Union permettant de retracer le miel jusqu’au producteur-récoltant ou jusqu’à l’importateur;

c) formule des recommandations sur la nécessité éventuelle de mettre à jour les caractéristiques de composition et les autres paramètres de qualité visés dans la présente directive;

d) formule des recommandations en vue d’établir un laboratoire de référence de l’Union.

3. La plateforme est présidée par la Commission. La Commission adopte des règles concernant la composition et les méthodes de travail de la plateforme. La Commission peut inviter ponctuellement des experts qui possèdent une expertise spécifique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02001L0110-20260614. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).