Version consolidée au 14/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02001L0110-20260614, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2001).
TexteDirective 2001/110/CE
RattachementDirective 2001/110/CE
VersionConsolidée au 14/06/2026 (CELEX 02001L0110-20260614)
Référencearticle 9 de la directive 2001/110/CEEUR-Lex →
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er août 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ces dispositions sont appliquées de manière à:
— autoriser la commercialisation des produits définis à l'annexe I s'ils répondent aux définitions et règles prévues par la présente directive, avec effet au 1er août 2003,
— interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, avec effet au 1er août 2004.
Toutefois, la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, étiquetés avant le 1er août 2004 en conformité avec la directive 74/409/CEE, est admise jusqu'à épuisement des stocks.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.