Directive 2001/110/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2001/110/CE
RattachementDirective 2001/110/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32001L0110)
RéférenceConsidérant 11 de la directive 2001/110/CEEUR-Lex →

(11) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive devraient être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).

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