Directive 2001/112/CE · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02001L0112-20260614, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2001).

TexteDirective 2001/112/CE
RattachementDirective 2001/112/CE
VersionConsolidée au 14/06/2026 (CELEX 02001L0112-20260614)
Référencearticle 11 de la directive 2001/112/CEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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