Au plus tard le 14 juin 2027, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport fournissant une évaluation de la faisabilité des différentes possibilités d’étiquetage indiquant le ou les pays d’origine dans lesquels le ou les fruits utilisés pour la fabrication du jus de fruits ou de la purée de fruits ont été récoltés. Ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
Directive 2001/112/CE · Article
Article 7 quater
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02001L0112-20260614, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2001).
TexteDirective 2001/112/CE
RattachementDirective 2001/112/CE
VersionConsolidée au 14/06/2026 (CELEX 02001L0112-20260614)
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