Directive 2001/112/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2001/112/CE
RattachementDirective 2001/112/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32001L0112)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2001/112/CEEUR-Lex →

(4) Lesdites directives avaient dès lors fixé des règles communes concernant la composition, l'emploi des dénominations réservées, les caractéristiques de fabrication et l'étiquetage des produits en question, afin d'assurer leur libre circulation à l'intérieur de la Communauté.

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