Afin de tenir compte du progrès technique et de l’évolution des normes internationales pertinentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 6 afin de modifier l’annexe II et l’annexe III, partie B.
Directive 2001/113/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02001L0113-20260614, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2001).
TexteDirective 2001/113/CE
RattachementDirective 2001/113/CE
VersionConsolidée au 14/06/2026 (CELEX 02001L0113-20260614)
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