Au plus tard le 14 juin 2027, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport fournissant une évaluation de la faisabilité des différentes possibilités d’étiquetage indiquant le ou les pays d’origine dans lesquels le ou les fruits utilisés pour la fabrication des confitures, gelées, marmelades d’agrumes et de la crème de marrons ont été récoltés. Ce rapport doit être accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
Directive 2001/113/CE · Article
Article 6 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02001L0113-20260614, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2001).
TexteDirective 2001/113/CE
RattachementDirective 2001/113/CE
VersionConsolidée au 14/06/2026 (CELEX 02001L0113-20260614)
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