Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/01/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les contrats conclus au titre du règlement (CE) n° 2561/2000 sur la base des demandes introduites avant le 5 décembre 2000 peuvent être annulés à la demande de la partie contractante.
Par dérogation à l'article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 907/2000, les garanties et les quantités stockées concernées par les contrats annulés sont immédiatement libérées.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.