(1) Le règlement (CE) n° 2561/2000 de la Commission du 21 novembre 2000 portant dispositions particulières en matière d'aide au stockage privé de viande de vache(2), prévoit l'introduction des demandes de contrat à compter du 27 novembre 2000. Ces demandes doivent être accompagnées de la garantie visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 907/2000 de la Commission(3). L'article 7, paragraphe 2, du règlement précité établit les principales exigences pour la garantie précitée. Conformément à cette disposition, un opérateur ne peut pas retirer une demande de conclusion de contrat et doit mettre et maintenir en stock au moins 90 % de la quantité contractuelle.
Règlement (CE) n° 26/2001 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 26/2001
RattachementRèglement (CE) n° 26/2001
Versionacte d'origine du 05/01/2001 (CELEX 32001R0026)
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