(1) En janvier 2000, la Commission a adressé une "note verbale" à tous les pays non membres de l'OCDE (ainsi qu'à la Hongrie et à la Pologne qui n'appliquent pas encore la décision C(92) 39 final de l'OCDE). L'objet de cette "note verbale" était triple: a) informer ces pays des nouveaux règlements de la Communauté; b) demander confirmation des positions respectives indiquées aux annexes du règlement (CE) n° 1420/1999 et du règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92) 39 final de l'OCDE(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1552/2000(6); et c) obtenir une réponse des pays n'ayant pas répondu en 1994.
Règlement (CE) n° 77/2001 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 77/2001
RattachementRèglement (CE) n° 77/2001
Versionacte d'origine du 05/01/2001 (CELEX 32001R0077)
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