(4) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93, le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(7), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission(8), a été avisé des demandes officielles présentées par ces pays, le 23 juin 2000 (le 12 juillet 2000 en ce qui concerne le Burundi).
Règlement (CE) n° 77/2001 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 77/2001
RattachementRèglement (CE) n° 77/2001
Versionacte d'origine du 05/01/2001 (CELEX 32001R0077)
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