(2) La définition d'un producteur en zone défavorisée figurant à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3493/90 a été modifiée afin de couvrir tous les producteurs de viandes ovine ou caprine dont l'exploitation est située dans les zones définies en application de l'article 17 du règlement (CE) n° 1257/1999 ou dont 50 % au moins de la superficie de l'exploitation utilisée à des fins agricoles sont situés dans de telles zones.
Règlement (CE) n° 394/2001 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 394/2001
RattachementRèglement (CE) n° 394/2001
Versionacte d'origine du 27/02/2001 (CELEX 32001R0394)
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