(1) Le règlement (CE) n° 2799/98 a établi dans son article 5, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire peut être octroyée dans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux montants auxquels a été applicable un taux inférieur au nouveau taux au cours des vingt-quatre mois précédant la prise d'effet du nouveau taux.
Règlement (CE) n° 653/2001 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 653/2001
RattachementRèglement (CE) n° 653/2001
Versionacte d'origine du 30/03/2001 (CELEX 32001R0653)
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