Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/03/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Le règlement (CE) n° 2799/98 a établi dans son article 5, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire peut être octroyée dans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux montants auxquels a été applicable un taux inférieur au nouveau taux au cours des vingt-quatre mois précédant la prise d'effet du nouveau taux.
(2) Le taux de change de la livre sterling applicable aux dates du fait générateur du 31 décembre 2000 et du 1er janvier 2001 est inférieur au taux précédemment applicable.
(3) Les aides compensatoires sont à octroyer dans les conditions indiquées par le règlement (CE) n° 2799/98 et par le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2452/2000(3).
(4) Les montants de l'aide compensatoire sont déterminés conformément aux articles 5 et 9 du règlement (CE) n° 2799/98 et à l'article 10 du règlement (CE) n° 2808/98.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire que le Royaume-Uni peut octroyer en conséquence de la baisse constatée aux dates du fait générateur du 31 décembre 2000 et du 1er janvier 2001 du taux de conversion de la livre sterling par rapport au taux de conversion précédemment applicable sont repris à l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE
Montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire exprimés en millions d'euros
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