(12) À la suite des arrangements convenus lors des négociations multilatérales de l'Uruguay Round, les droits du tarif douanier commun sont devenus aussi favorables, pour certains produits, que les concessions tarifaires accordées pour ces mêmes produits en vertu des accords préférentiels méditerranéens. Ainsi, il n'est pas nécessaire de définir les modalités de gestion des contingents tarifaires pour des préparations ou conserves de dinde originaires d'Israël ou de la quantité de référence applicable aux petits pois à semer originaires du Maroc.
Règlement (CE) n° 747/2001 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 747/2001
RattachementRèglement (CE) n° 747/2001
Versionacte d'origine du 09/04/2001 (CELEX 32001R0747)
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