(19) La décision du Conseil du 22 décembre 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association CE/République tunisienne(24), prévoit des nouvelles concessions tarifaires et des changements à des concessions existantes dont certaines entrent dans le cadre de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence.
Règlement (CE) n° 747/2001 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 747/2001
RattachementRèglement (CE) n° 747/2001
Versionacte d'origine du 09/04/2001 (CELEX 32001R0747)
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