(2) Suite à l'examen de ladite demande de modification, il a été considéré qu'il s'agit d'une modification non mineure. Cette considération est due au fait que s'agissant d'une modification de la dénomination enregistrée elle-même, elle peut affecter les droits des titulaires de la dénomination concernée et aussi avoir un effet sur les droits des producteurs tiers.
Règlement (CE) n° 913/2001 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 913/2001
RattachementRèglement (CE) n° 913/2001
Versionacte d'origine du 10/05/2001 (CELEX 32001R0913)
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