(3) Conformément à la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 et s'agissant d'une modification non mineure, la procédure prévue à l'article 6 s'applique mutatis mutandis.
Règlement (CE) n° 913/2001 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 913/2001
RattachementRèglement (CE) n° 913/2001
Versionacte d'origine du 10/05/2001 (CELEX 32001R0913)
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