(1) Le règlement (CE) n° 2223/96 relatif au SEC 95 constitue le cadre de référence des normes, définitions, classifications et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté européenne afin d'obtenir des résultats comparables entre États membres.
Règlement (CE) n° 995/2001 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 995/2001
RattachementRèglement (CE) n° 995/2001
Versionacte d'origine du 22/05/2001 (CELEX 32001R0995)
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