(2) Le règlement (CE) n° 2516/2000 assure la comparabilité et la transparence parmi les États membres dans l'enregistrement des impôts et cotisations sociales dans le SEC 95 pour la procédure de déficit excessif. La capacité/le besoin de financement des administrations publiques ne tient pas compte des montants peu susceptibles d'être perçus.
Règlement (CE) n° 995/2001 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 995/2001
RattachementRèglement (CE) n° 995/2001
Versionacte d'origine du 22/05/2001 (CELEX 32001R0995)
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