(4) L'article 2, paragraphe 2 et l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2223/96 fixent les conditions selon lesquelles la Commission peut adopter les modifications du SEC 95, en particulier les changements nécessaires dans l'annexe B du règlement précité.
Règlement (CE) n° 995/2001 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 995/2001
RattachementRèglement (CE) n° 995/2001
Versionacte d'origine du 22/05/2001 (CELEX 32001R0995)
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