(6) Les mesures mises en place par ce règlement sont en accord avec l'opinion du comité du programme statistique (CPS), instauré par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(5), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 995/2001 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 995/2001
RattachementRèglement (CE) n° 995/2001
Versionacte d'origine du 22/05/2001 (CELEX 32001R0995)
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